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Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes par la micro entreprise MESBAH Dounya des bijoux et des accessoires commercialisés sur le site www.lunique-bijoux.fr
La micro entreprise MESBAH Dounya se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version est signalée dans la rubrique « CGV »
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
La micro entreprise MESBAH Dounya se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les produits demeurent la propriété de la micro entreprise MESBAH Dounya jusqu’au paiement complet du prix de chaque commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la micro entreprise MESBAH Dounya. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Pour une livraison hors de l’union européenne, le client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client.
Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur le site « www.lunique-bijoux.fr»
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La micro entreprise MESBAH Dounya se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
En confirmant sa commande l’acheteur accepte l’intégralité des conditions générales de vente mises à sa disposition sur le site, et reconnaît en avoir connaissance. L’acte d’achat entraîne l’acceptation de ces conditions générales de vente. L’expédition de la commande se fera à la réception du paiement
La micro entreprise MESBAH Dounya sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes CGV.
Après validation de votre commande, un avis de réception sera adressé par mail au Client, contenant un récapitulatif des informations de la commande (caractéristiques essentielles du produit, prix, moyens de paiement, droit de rétractation, délais et coûts de livraison).
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande sur le site www.un-de-ces-quatre.com entraîne l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. En cliquant sur le bouton « Valider la commande » vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Vous recevez systématiquement un e-mail de confirmation de votre commande à l’adresse e-mail que vous avez indiquée. Cette confirmation vaut preuve de la transaction.
Article 5 – Paiement
Le paiement de votre commande s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou via un compte Paypal.
Les cartes de paiement acceptées sont les CB, Visa et MasterCard.
Le fait de cliquer sur le bouton « Valider la commande » implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Vous garantissez que vous êtes pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement avec lequel vous réglez la commande, et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de votre commande.
La commande n’est effective qu’à compter du paiement complet du prix correspondant.
Les produits demeurent la propriété de la micro entreprise MESBAH Dounya jusqu’au paiement complet du prix.
Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée.
Les données enregistrées et conservées par la micro entreprise MESBAH Dounya constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par la plate-forme de paiement (BANQUE) constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le client et la micro entreprise MESBAH Dounya.
La commande ne sera validée qu’après réception et vérification du paiement de la commande. La micro entreprise MESBAH Dounya se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige avec l’acheteur ou de non paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’acheteur.
Si vous avez été débité d’un montant erroné lors de l’achat sur la boutique en ligne, vous aurez la possibilité de passer une nouvelle commande avec le bon prix ou d’annuler votre commande. Si nous ne parvenons pas à entrer en contact avec vous, votre commande sera automatiquement annulée.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Article 6 – Rétractation
6.1 Déclaration de rétractation
Préalablement à tout retour d’un produit, vous devez notifier votre intention de vous rétracter en nous envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté dans l’onglet contact du site L’Unique.
Dès réception de votre déclaration de rétractation, un email accusant réception de votre déclaration de rétractation vous est envoyé.
6.2 Retour
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours (14 jours) pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de retours (qui sont à la charge du client).
Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Malgré le soin apporté lors des préparations de vos commandes il peut arriver que la commande ne soit pas conforme à celle que vous avez réalisée (exemple : article différent de celui commandé), pour cela vous devez avertir la micro entreprise MESBAH Dounya par e-mail dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours après réception afin de convenir ensemble d’une solution.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires,notice, étiquettes etc…). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi sur le produit à cette occasion peut être de nature à créer un échec au droit de rétractation.
Vous disposez de 14 jours à compter de la date de votre déclaration de rétractation pour renvoyer le produit. Les frais de retour sont à votre charge.
Le transport du produit objet de la rétractation engage votre responsabilité.
6.3 Remboursement
Le retour du produit en parfait état de revente donne lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes correspondants au prix d’achat du produit et aux frais éventuels liés à la commande. Dans le cas où le produit renvoyé est défectueux, et que la micro entreprise MESBAH Dounya n’est pas responsable. Elle se donne le droit de ne pas rembourser le client. Dans le cas où le client souhaite récupérer le produit défectueux, les frais d’envoi seront à sa charge.
Le remboursement est effectué par tout moyen de paiement dans le délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation, et si le produit concerné nous est parvenu dans ce délai. Si nous n’avons pas reçu le produit dans ce délai, le remboursement est différé jusqu’à la réception du produit en parfait état de revente, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit. Cette preuve est constituée par tout moyen permettant d’établir de manière incontestable que ce produit a été expédié.
6.4 Exception au droit de rétractation
En application des dispositions de l’article L121-21-8 du code de la consommation, les produits qui sont confectionnés selon vos spécifications et/ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Les articles suivants ne peuvent être ni repris, ni échangés :
- Les boucles d’oreilles (ou mono-boucles) ne sont ni reprises ni échangées par mesure d’hygiène.
- Les bijoux personnalisés.
Les commandes spéciales (réalisées à la demande du client par spécifications écrites).
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.lunique-bijoux.fr et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de votre commande, nous vous en informons par mail. Votre commande est automatiquement annulée. Un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d’achat du produit indisponible et aux frais éventuels liés à la commande est effectué par tout moyen de paiement.
Article 8 – Livraison
Pour des raisons logistiques, la micro entreprise MESBAH Dounya ne livre qu’en Union Européenne.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous indiquez au cours du processus de commande.
Le montant des frais éventuels liés à la commande s’entend TTC.
Un courriel vous annonce que le produit vous est expédié.
En cas de retard d’expédition, un mail vous est adressé pour vous informer.
En cas d’absence lors de la livraison d’un colis à l’adresse indiquée, un avis de passage est généralement déposé dans votre boîte à lettres. Il vous appartient de retirer le colis à l’adresse indiquée et dans le délai indiqué par l’avis de passage.
La livraison intervient au maximum dans les 30 jours ouvrés à compter de la date à laquelle la commande a été validée et payée.
Pour chaque produit, une fourchette estimative de date de livraison est indiquée dans le récapitulatif de la commande. Si la livraison n’est pas intervenue à la date butoir de cette estimation, vous pouvez annuler la commande en envoyant un mail à l’adresse : contact@lunique-bijoux.fr sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens la jurisprudence des tribunaux français. Un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d’achat du produit non livré et aux frais éventuels liés à la commande est effectué par tout moyen de paiement dans les 14 jours ouvrés suivant votre demande.
On entend par livraison le transfert de la possession physique du produit. Il vous appartient alors de vérifier que la lettre ou le colis est intact et non détérioré. Si la lettre ou le colis est susceptible d’avoir été ouvert, ou porte des traces manifestes de détérioration, vous pouvez faire toutes réserves et réclamations auprès du facteur ou du livreur, voire refuser la lettre ou le colis. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la société de livraison, ce dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du produit. Une copie de cette lettre doit nous être adressée par mail à l’adresse : contact@lunique-bijoux.fr
La micro entreprise MESBAH Dounya s’engage à expédier les produits à l’adresse de livraison et dans le délai mentionné sur la page de validation de la commande, le délai peut être plus long dans le cas d’une commande d’un produit personnalisé demandant un temps de réalisation plus important (indiqué sur la fiche produit) et/ou lors d’offres promotionnelles ou période de fêtes (Exemple : Black Friday, Calendriers de l’Avent, Calendriers de l’Après, Noël).
Lors de congés, la prochaine date d’expédition vous sera indiquée lors du passage de votre commande, ces dernières seront traitées par ordre de passage à partir de cette date.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé dans les plus brefs délais pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison.
Si malgré tout, le délai annoncé lors de ces périodes ne vous convient pas, vous avez la possibilité d’annuler votre commande, pour cela il est nécessaire de nous faire parvenir cette demande en utilisant notre formulaire de contact
L’annulation et le remboursement auront lieu dans les 14 jours suivant votre demande.
La date limite de livraison à partir de la validation de votre commande est de 30 jours.
En cas de retard de livraison par le transporteur (La Poste, Bpost, Deutsch Post etc…), vous pouvez nous faire parvenir un e-mail en utilisant notre formulaire de contact afin que nous puissions nous rapprocher du transporteur.
En cas d’anomalie à la réception (colis endommagé, ouvert, colis vide…), vous pouvez déposer une réclamation auprès du transporteur (La poste, par téléphone au 3631) et devez informer la micro entreprise MESBAH Dounya en utilisant notre formulaire de contact, dans les plus brefs délais.
Choix de livraison :
– Lettre avec suivi (envoyé par mail lors de l’expédition) : Dépôt en boîte aux lettres sans signature.
– Paquet prioritaire international suivi : Dépôt en boîte aux lettres sans signature.
– Lettre ou paquet colissimo recommandé : Remise contre signature ou avisé si le destinataire est absent- Remboursement complet en cas de perte/vol/détérioration de la poste.
– Paquet recommandé international suivi : Remise contre signature ou avisé si le destinataire est absent – Remboursement complet en cas de perte/vol/détérioration de la poste.
La micro entreprise MESBAH Dounya se réserve le droit de modifier le mode de livraison par un mode de livraison avec remise contre signature en fonction de la valeur de la commande, en cas d’absence à la livraison un avis de passage sera laissé afin de pouvoir aller retirer votre commande au guichet postal de votre adresse de livraison.
En cas d’adresse incomplète (Nom absent sur la boîte aux lettres compris) ou de mauvaise adresse de livraison fournie et donc de retour expéditeur de la part de La Poste, la nouvelle expédition vous sera facturée en complément de la commande initiale.
En cas de retour expéditeur pour une commande avisée mais non réclamée (notification Shipup d’ouverture de l’e-mail de notification faisant foi), les frais d’emballage et d’expédition pourront de nouveau être facturés. Dans le cadre d’une demande de remboursement, l’équivalent de ces frais pourront être déduits du remboursement.
Article 9 – Garantie
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être échangé, retourné et remboursé, ou conservé et bénéficier d’une réduction de prix.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être s’effectuer sur notre formulaire de contact, dans les plus brefs délais.
En cas d’échange ou de retour, le produit doit nous être renvoyé dans l’état dans lequel vous l’avez reçu avec tous ses accessoires (notice, étiquette …) dans son emballage d’origine.
Dès réception du produit retourné, un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d’achat du produit et aux frais éventuels liés à la commande est effectué par tout moyen de paiement.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Garantie légale de conformité :
Selon l’article L217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le produit est conforme au contrat selon l’article 217-5 du code de la consommation :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité tel qu’il est rappelé au présent article, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Sont exclus de la garantie le vieillissement, l’usure et l’altération due à l’usage trop intensif d’un parfum, d’un gel hydro-alcoolique ainsi que la détérioration, la casse ou la perte résultant de l’intervention d’un tiers, d’une utilisation impropre ou d’un défaut d’entretien.
La micro entreprise MESBAH Dounya est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue la rendant impropre à l’usage auquel on la destine.
Toutefois, il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve de l’existence du vice caché.
Toute demande relative à ces garanties doit être adressée au service client via le formulaire en Annexe 2 de ces présentes. Les frais de retour seront aux frais avancés du consommateur, et ne seront remboursés que si la responsabilité de la micro entreprise MESBAH Dounya est engagée au titre de la garantie.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la micro entreprise MESBAH Dounya ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la micro entreprise MESBAH Dounya ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la micro entreprise MESBAH Dounya ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Les présentes conditions générales de vente en langue française sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à la micro entreprise MESBAH Dounya pour obtenir une solution amiable à l’adresse : contact@un-de-ces-quatre.com
À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont les seuls compétents.
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
Toute demande relevant d’un litige entre le client et la micro entreprise MESBAH Dounya et ne pouvant se résoudre par un premier contact par e-mail ou une médiation devra se faire par voie recommandée avec accusé de réception afin d’être considéré comme légitime et recevable.
SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas de litiges non résolu entre le professionnel et le consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Si aucun accord n’a été trouvée avec le professionnel suite à réclamation,
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité).
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
465 avenue de la Libération
54 000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
IMPORTANT :
Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d’envoyer des photocopies
Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation.
Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail.
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Adresse électronique : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.lunique-bijoux.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la micro entreprise MESBAH Dounya. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site www.lunique-bijoux.fr. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la micro entreprise MESBAH Dounya contact.
Article 13 – Données personnelles
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, pour user de ce droit, vous pouvez nous contacter en utilisant notre formulaire de contact en mentionnant « Collecte des données me concernant ».
Aucune information bancaire n’est sauvegardée lors de vos commandes, que ce soit par le biais de Paypal ou tout autre type de passerelle de paiement.
Article 14 – Divers
Les registres informatisés de la micro entreprise MESBAH font foi entre les parties et constituent des preuves des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.
